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MUNICIPAL LEGISLATION [1 fiche]

Fiche 1 1987-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Agricultural Economics
OBS

Term adopted by the Translation Bureau Agriculture Section (CULSEC).

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Économie agricole
OBS

les municipalités n'ont que des règlements, des arrêtés, mais pas les lois

OBS

Terme adoptée par la section Agriculture du Bureau des traductions (CULSEC).

Espagnol

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