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MUNICIPAL LOCATION LAND [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Municipal Law
OBS

Statute cited: The Planning Act (Consolidation of the Statutes of Manitoba).

Terme(s)-clé(s)
  • municipal land location

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Droit municipal
OBS

Loi citée : Loi sur l'aménagement du territoire (Codification permanente des lois du Manitoba).

Espagnol

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