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NEGLIGENT CIRCULATION CHATTELS [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the plaintiff subscribed to shares in a company on the strength of certain negligently prepared accountant's documents. The majority of the court of Appeal denied liability on the ground that different rules apply to negligent misstatements than to the negligent circulation of chattels.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le demandeur avait acheté des actions d'une compagnie sur la foi de certains documents comptables établis avec négligence. La Cour d'appel, à la majorité, refusa de retenir la responsabilité pour le motif que les règles applicables aux déclarations inexactes faites avec négligence ne sont pas les mêmes que celles relatives à la distribution négligente de biens mobiliers.

Espagnol

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