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NON-BINDING ADVICE [1 fiche]

Fiche 1 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Decision-Making Process
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

To imagine a Canadian analogy, it is as if an interprovincial council (made up of designated provincial ministers) enacted federal laws, while Parliament gave non-binding advice, or could require that the interprovincial council must act by unanimity.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Processus décisionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Dans le contexte canadien, l'analogie consisterait à imaginer un conseil interprovincial (composé de ministres provinciaux désignés) qui adopterait des lois fédérales, tandis que le Parlement offrirait des conseils non exécutoires ou pourrait imposer au conseil interprovincial d'agir à l'unanimité.

Espagnol

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