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NON-DISCRETIONARY FUNDS [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The expenditure incurred as the result of legislation, agreements or the influence of other programs over which no short-term management control can be exercised.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dépense encourue à la suite d'une loi, d'une entente ou de l'effet d'autres programmes, et sur laquelle aucun contrôle de gestion à court terme ne peut être exercé.

Espagnol

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