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NON-DISCRIMINATION CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In addition to the protection provided by the non-discrimination clause in article 2, a number of articles elaborate rights that are relevant when dealing with violence against women and non-state actors.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Outre la protection prévue par la disposition antidiscriminatoire figurant à l’article 2, un certain nombre d’articles du Pacte énoncent des droits que l’on peut invoquer dans le cas de la violence exercée contre les femmes par des acteurs non étatiques.

Espagnol

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