TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-SALARY CLAUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Working Practices and Conditions
- Law of Contracts (common law)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-monetary clause
1, fiche 1, Anglais, non%2Dmonetary%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- working conditions clause 2, fiche 1, Anglais, working%20conditions%20clause
- non-pay clause 3, fiche 1, Anglais, non%2Dpay%20clause
- non-salary clause 3, fiche 1, Anglais, non%2Dsalary%20clause
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Contracts between automobile manufacturers and their dealers include many other provisions, and dealers may be in breach of non-monetary clauses which could render them incapable of operating under law ... 4, fiche 1, Anglais, - non%2Dmonetary%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Régimes et conditions de travail
- Droit des contrats (common law)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause non pécuniaire
1, fiche 1, Français, clause%20non%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause non salariale 2, fiche 1, Français, clause%20non%20salariale
correct, nom féminin
- clause normative 3, fiche 1, Français, clause%20normative
à éviter, nom féminin, Canada
- normatif 4, fiche 1, Français, normatif
à éviter, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause relative à l’ensemble des conditions de travail du salarié à l’exclusion des éléments de rémunération. 5, fiche 1, Français, - clause%20non%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les clauses d'une convention collective ont aussi été divisées en deux groupes : les clauses pécuniaires, c'est-à-dire celles ayant une incidence monétaire, et les clauses non pécuniaires. 6, fiche 1, Français, - clause%20non%20p%C3%A9cuniaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause normative; normatif : le mot « normatif », qu'il soit employé comme nom ou adjectif, est inapproprié étant donné que les éléments d'une clause non pécuniaire ne se rapportent pas nécessairement à une norme. 4, fiche 1, Français, - clause%20non%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Prácticas y condiciones de trabajo
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cláusula no-pecuniaria
1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20no%2Dpecuniaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cláusula no-salarial 1, fiche 1, Espagnol, cl%C3%A1usula%20no%2Dsalarial
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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