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NOTICE MOTION PRODUCTION PAPERS [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

A notice placed on the Order Paper by a private Member requesting the tabling of some document.

OBS

A Notice of Motion for the Production of Papers may be called only on Wednesday, when the motion is decided without debate. If the Member or a Minister desires a debate, a request is made that the notice be transferred to Notices of Motions (Papers).

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Avis inscrit au Feuilleton à la demande d'un simple député qui sollicite le dépôt d'un document.

OBS

Le mercredi, seul jour où un avis de motion portant production de documents peut être soulevé, la Chambre en décide sur-le-champ. Si le député ou un ministre désire que la motion fasse l'objet d'un débat, elle est reportée à la rubrique des Avis de motions (Documents).

Terme(s)-clé(s)
  • avis de motion pour production de documents

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Notificación inscrita en el Orden del Día Oficial por un diputado que solicita la presentación de un documento.

OBS

Este tipo de notificación sólo puede ser presentada para deliberación los miércoles, y la Cámara decide acerca de la moción sin debatirla. Si el diputado o un ministro desea que la moción sea objeto de debate, se formula una petición para que la notificación sea inscrita bajo la rúbrica Notificaciones de Mociones (Documentos).

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