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NOTICE WRITING SERVED MINISTER [1 fiche]

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Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Any bank ... may, by notice in writing served on the Minister and the Superintendent not later than thirty days after the making of the direction, appeal the direction.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

La banque [...] peut, par avis écrit signifié au ministre et au surintendant dans les trente jours suivant la prise de [ces mesures], en appeler [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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