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ORDERLY DECONTROL [1 fiche]

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Fiche 1 2009-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
CONT

You will be asked to give consideration to the legislation required to implement the policy concerning the control and the orderly decontrol of rents announced by the government during your last session.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
CONT

Vous serez appelés à examiner les mesures législatives requises pour donner suite au programme de régie et de déréglementation ordonnée des loyers, que le gouvernement a annoncé au cours de la dernière session.

Espagnol

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