TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OWNERSHIP DOCUMENTATION [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

However, as a matter of office practice, if the ownership documentation is not provided within 12 months of the Canadian filing date ... the Commissioner will requisition the applicant to submit such documentation, requiring registration of the documents and the registration fee within 3 months of the requisition.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Par contre, dans la pratique du Bureau des brevets, si les documents de droit de propriété ne sont pas fournis dans les 12 mois suivant la date de dépôt au Canada [...] le commissaire demandera au demandeur de soumettre ces documents et la taxe d'enregistrement dans un délai de 3 mois de la demande du commissaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :