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PILOTAGE AUTHORITY [2 fiches]

Fiche 1 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • River and Sea Navigation
  • Ship Piloting
CONT

Regulations respecting the establishment, operation, maintenance and administration of pilotage services within the Atlantic pilotage authority region.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Navigation fluviale et maritime
  • Pilotage des navires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Navegación fluvial y marítima
  • Pilotaje de buques
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Transport
CONT

Pilotage Act ... 3.(1) Each Pilotage Authority named in the schedule is hereby established as a body corporate consisting of a Chairman and not more than six other members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Transport par eau
CONT

Loi sur le pilotage [...] 3.(1) Chaque Administration de pilotage dont le nom figure à l'annexe est constituée en personne morale composée d'un président et d'au plus six autres membres.

Espagnol

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