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PLACE HEARING [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Place of hearing ... Unless otherwise ordered by a judge of the court, an application to which this rule applies shall be heard and determined by a judge of the court in the county or district in which the trial or other proceedings to which the application relates are being or are to be held.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Lieu de l’audience [...] Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal, la demande visée par la présente règle est entendue et réglée par un juge du tribunal dans le comté ou le district où a lieu ou doit avoir lieu le procès ou l’instance sur la question à laquelle la demande se rapporte.

Espagnol

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