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POSITIVE ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The laissez-faire approach of the common law restrained men from committing affirmative acts of injury, but shrank from converting the courts into an agency for forcing men to help each other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte positif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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