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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POSTDISPUTE ARBITRATION AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postdispute arbitration agreement
1, fiche 1, Anglais, postdispute%20arbitration%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- post-dispute arbitration agreement 2, fiche 1, Anglais, post%2Ddispute%20arbitration%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A post-dispute arbitration agreement means that an issue has arisen that could lead to litigation, but the parties instead decide to make an agreement to submit the case to binding arbitration. … A post-dispute arbitration agreement can also be made in many different types of situations. A divorcing couple may decide to sign a post-dispute arbitration agreement if they can't work out a property settlement or custody division in their divorce. A company who is having a dispute with a customer or client may decide arbitration will be a more equitable way of resolving their issue and still be able to maintain a business relationship. 2, fiche 1, Anglais, - postdispute%20arbitration%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention arbitrale postérieure au différend
1, fiche 1, Français, convention%20arbitrale%20post%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'arbitrage postérieure au différend 1, fiche 1, Français, convention%20d%27arbitrage%20post%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
- convention arbitrale postérieure au litige 1, fiche 1, Français, convention%20arbitrale%20post%C3%A9rieure%20au%20litige
correct, nom féminin
- convention d'arbitrage postérieure au litige 2, fiche 1, Français, convention%20d%27arbitrage%20post%C3%A9rieure%20au%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- postdispute arbitration agreement
1, fiche 2, Anglais, postdispute%20arbitration%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In postdispute arbitration agreements the parties to the dispute agree after the dispute arises to submit the dispute to private arbitration rather than ligation. 2, fiche 2, Anglais, - postdispute%20arbitration%20agreement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- post-dispute arbitration agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- convention arbitrale postérieure au différend
1, fiche 2, Français, convention%20arbitrale%20post%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention d'arbitrage postérieure au différend 1, fiche 2, Français, convention%20d%27arbitrage%20post%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
convention arbitrale postérieure au différend; convention d'arbitrage postérieure au différend : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - convention%20arbitrale%20post%C3%A9rieure%20au%20diff%C3%A9rend
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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