TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURAL LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjective law
1, fiche 1, Anglais, adjective%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- procedural law 2, fiche 1, Anglais, procedural%20law
correct
- adjectival law 2, fiche 1, Anglais, adjectival%20law
correct
- judicial law 3, fiche 1, Anglais, judicial%20law
correct
- law of procedure 4, fiche 1, Anglais, law%20of%20procedure
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Law which relates to practice and procedure. 5, fiche 1, Anglais, - adjective%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit judiciaire
1, fiche 1, Français, droit%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit procédural 2, fiche 1, Français, droit%20proc%C3%A9dural
correct, nom masculin
- droit adjectival 3, fiche 1, Français, droit%20adjectival
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit judiciaire est un terme qui tend à supplanter celui, trop étroit, de droit procédural, pour désigner l'ensemble des règles gouvernant l'organisation, le fonctionnement de la justice et le déroulement du procès. 4, fiche 1, Français, - droit%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho procesal
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20procesal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Rama del Derecho relativa] a los procedimientos civiles y criminales. 1, fiche 1, Espagnol, - derecho%20procesal
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- procedural law
1, fiche 2, Anglais, procedural%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- adjective law 1, fiche 2, Anglais, adjective%20law
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
procedural law; adjective law: terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - procedural%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de procédure
1, fiche 2, Français, droit%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit de procédure : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho procesal
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20procesal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Relativo a los procedimientos civiles y criminales. 2, fiche 2, Espagnol, - derecho%20procesal
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