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PROCEDURAL MOTION [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which deals with a purely routine matter, such as the first reading of a bill.

OBS

A motion is generally proposed by an individual, usually a member of the body, for the consideration of the body as a whole.

OBS

The motion is then considered by the assembly. A common procedure is to first read the motion, then take votes on each amendment to it in turn. In many cases, sections of motions and amendments can be debated and voted on separately by taking [the motion] in parts.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion traitant d'une simple formalité de procédure, comme la première lecture d'un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que trata de una simple formalidad de procedimiento como, por ejemplo, la primera lectura de un proyecto de ley o la reimpresión de un proyecto de ley a raíz de modificaciones hechas en la etapa del estudio en comisión.

CONT

Cuando se considere que en el curso de la sesión no se están observando algunos procedimientos establecidos, cualquier concejal podrá solicitar "moción de procedimiento" con el fin de que la sesión se ajuste estrictamente al Reglamento de la Corporación.

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