TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCEDURE APPEAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- proceedings on appeal
1, fiche 1, Anglais, proceedings%20on%20appeal
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- proceedings in appeal 2, fiche 1, Anglais, proceedings%20in%20appeal
correct, pluriel
- appeal proceedings 3, fiche 1, Anglais, appeal%20proceedings
correct, pluriel
- procedure on appeal 4, fiche 1, Anglais, procedure%20on%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Appeal rights and the procedure on appeal vary depending on how the offence was tried. 4, fiche 1, Anglais, - proceedings%20on%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure en appel
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20en%20appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procédure d'appel 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27appel
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits d'appel et la procédure en appel varient selon la manière dont l'infraction a été jugée. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20appel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 4, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20appel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
procédures en appel : Il s'agit d'une expression qui doit être évitée. 5, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20en%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de apelación
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20de%20apelaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procedimiento de apelación: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - procedimiento%20de%20apelaci%C3%B3n
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