TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROSECUTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prosecution
1, fiche 1, Anglais, prosecution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act of pursuing a criminal trial by the crown. 2, fiche 1, Anglais, - prosecution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This term is usually used in criminal proceedings. 3, fiche 1, Anglais, - prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- poursuite
1, fiche 1, Français, poursuite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir appartenant au ministère public de faire comparaitre devant la juridiction pénale toute personne susceptible d'avoir commis une infraction. 2, fiche 1, Français, - poursuite
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Poursuite judiciaire, pour outrage aux bonnes mœurs. 2, fiche 1, Français, - poursuite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- demanda
1, fiche 1, Espagnol, demanda
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- demanda judicial 2, fiche 1, Espagnol, demanda%20judicial
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal prosecution
1, fiche 2, Anglais, criminal%20prosecution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- penal prosecution 2, fiche 2, Anglais, penal%20prosecution
correct
- prosecution 3, fiche 2, Anglais, prosecution
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A criminal proceeding in which an accused person is tried. 4, fiche 2, Anglais, - criminal%20prosecution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite pénale
1, fiche 2, Français, poursuite%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- poursuite criminelle 2, fiche 2, Français, poursuite%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite de nature criminelle 3, fiche 2, Français, poursuite%20de%20nature%20criminelle
correct, nom féminin
- poursuite au criminel 4, fiche 2, Français, poursuite%20au%20criminel
correct, nom féminin
- poursuite au pénal 5, fiche 2, Français, poursuite%20au%20p%C3%A9nal
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- causa criminal
1, fiche 2, Espagnol, causa%20criminal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- enjuiciamiento penal 1, fiche 2, Espagnol, enjuiciamiento%20penal
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-11-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 3, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- complaint 2, fiche 3, Anglais, complaint
correct
- prosecution 2, fiche 3, Anglais, prosecution
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 3, Anglais, - charge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- plainte
1, fiche 3, Français, plainte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- denuncia
1, fiche 3, Espagnol, denuncia
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acto mediante el cual una persona pone en conocimiento del juez, fiscal o autoridad competente la perpetración de un delito o falta. 1, fiche 3, Espagnol, - denuncia
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
querella: [El término se emplea] si además esa persona se muestra parte en el conocimiento. 1, fiche 3, Espagnol, - denuncia
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
denuncia: [el término corresponde] a la iniciación de un proceso penal a instancia de parte. 1, fiche 3, Espagnol, - denuncia
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
denuncia: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - denuncia
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-05-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prosecution 1, fiche 4, Anglais, prosecution
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
By an extension of its meaning, "prosecution" is also used to designate ... the prosecutor ... 2, fiche 4, Anglais, - prosecution
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- poursuivant
1, fiche 4, Français, poursuivant
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- partie poursuivante 2, fiche 4, Français, partie%20poursuivante
nom féminin
- poursuite 3, fiche 4, Français, poursuite
proposition, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- acusador
1, fiche 4, Espagnol, acusador
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- parte acusadora 2, fiche 4, Espagnol, parte%20acusadora
nom féminin
- acusación 2, fiche 4, Espagnol, acusaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-02-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Phraseology
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- referral to the court
1, fiche 5, Anglais, referral%20to%20the%20court
proposition
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- court action 2, fiche 5, Anglais, court%20action
proposition
- prosecution 2, fiche 5, Anglais, prosecution
proposition
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- judiciarisation
1, fiche 5, Français, judiciarisation
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Dans les cas de délits criminels graves (viols, meurtres), le substitut du procureur général procédera immédiatement à la «judiciarisation». 1, fiche 5, Français, - judiciarisation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
- Derecho procesal
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- judicialización
1, fiche 5, Espagnol, judicializaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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