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PUBLIC SERVICE BASED MERIT NON-PARTISANSHIP [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

Recognizing that ... Canada will continue to benefit from a public service that is based on merit and non-partisanship and in which these values are independently safeguarded ...[Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Attendu [...] qu'il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante [...][Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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