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PUBLIC SERVICE BODY REBATE GST/HST [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Translation (General)
CONT

A public service body rebate of GST/HST is provided to persons designated, for the purposes of section 259 of the [Excise Tax] Act, to be municipalities in respect of certain municipal activities. These persons are entitled to a public service body rebate under that section, but only to the extent that they use property or services in the course of the activities specified in their designation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics est accordé aux personnes désignées comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi [sur la taxe d'accise] relativement à certaines activités municipales. Ces personnes ont droit au remboursement prévu à cet article, mais seulement dans la mesure où elles utilisent les biens ou les services dans le cadre des activités précisées dans leur désignation.

Espagnol

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