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Fiche 1 2003-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
DEF

A proceeding to establish a plaintiff's title to land by compelling the adverse claimant to establish a claim or be forever estopped from asserting it.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Action en revendication par laquelle le propriétaire d'un bien-fonds fait reconnaître son titre en contestant toute prétention averse au bien-fonds.

Espagnol

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