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REASONABLE TERMS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

The person by whom a record or other thing is produced ... is entitled, at any reasonable time and subject to such reasonable conditions as may be imposed by the commissioner, to inspect the record or other thing.

OBS

reasonable condition; reasonable term: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reasonable conditions
  • reasonable terms

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

La personne qui produit un document ou une autre chose [...] est autorisée à inspecter ce document ou cette autre chose à toute heure convenable et aux conditions raisonnables que peut fixer le commissaire.

OBS

condition raisonnable : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions raisonnables

Espagnol

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