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REFUGEE STATUS DETERMINATION PROCESS [2 fiches]

Fiche 1 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

refugee determination process: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

processus de détermination du statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

processus de reconnaissance du statut de réfugié : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

système de détermination du statut de réfugié : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

processus de détermination du statut de réfugié : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Report of the Task Force on Immigration Practices and Procedures, Employment and Immigration Canada, September 1980.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Rapport du Groupe d'étude sur les règles et formalités en matière d'immigration, Emploi et Immigration Canada, septembre 1980.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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