TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGULATIONS RESPECTING ASSIGNMENT CROWN DEBTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Sector Budgeting
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Assignment of Crown Debt Regulations
1, fiche 1, Anglais, Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts 2, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20the%20Assignment%20of%20Crown%20Debts
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Regulations which recognize the Receiver General as the sole authority for determining whether a particular assignment and related power of attorney will be recognized by the Crown. If a payment is made to someone other than the acknowledged assignee, the Crown may remain legally liable to the assignee for the payment and may be responsible for the recovery of the unauthorized payment. 3, fiche 1, Anglais, - Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Legal title: Regulations Respecting the Assignment of Crown Debts. Short title: Assignment of Crown Debt Regulations. 4, fiche 1, Anglais, - Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 4, fiche 1, Anglais, - Assignment%20of%20Crown%20Debt%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Budget des collectivités publiques
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la cession des dettes de la Couronne
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne 2, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
correct, voir observation, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Règlement qui reconnaît le receveur général comme la seule personne habilitée à déterminer si une cession ou une procuration particulière sera reconnue par l'État. Si un paiement est fait à une autre personne que le cessionnaire reconnu, l'État peut, d'après la loi, rester obliger envers le cessionnaire en ce qui concerne le paiement, et le recouvrement du paiement non autorisé peut lui incomber. 3, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Titre légal : Règlement concernant la cession des dettes de la Couronne. Titre abrégé : Règlement sur la cession des dettes de la Couronne. 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 4, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Le règlement est en cours de révision; son titre sera changé à «Règlement sur la cession des dettes de l'État». 5, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20cession%20des%20dettes%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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