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RENDER DECISION [2 fiches]

Fiche 1 2007-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

To determine, to decide after a hearing.

CONT

19. (1) Before making its decision on an application or rescinding approval of a plan pursuant to section 17 or 18, the Canadian Human Rights Commission shall afford each person directly concerned with the matter an opportunity to make representations with respect thereto.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

19. (1) Avant de rendre une décision en vertu des paragraphes 17(2) ou 18(1), la Commission canadienne des droits de la personne donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations à son sujet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Si fracasa la conciliación, la Comisión puede recurrir al procedimiento de arbitraje, conforme al cual, tras una vista del caso, se adopta una decisión.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In respect of an appeal to the Court of Queen's Bench under subsection 56(1)... the judge hearing the appeal shall render a decision on the appeal within 28 days of completion of the appeal hearing.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À l'égard de la requête en appel prévue au paragraphe 56(1) : [...] le juge qui instruit l'appel statue sur la requête dans les 28 jours de la fin de l'instruction de l'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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