TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUIREMENT REGISTER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- requirement to register
1, fiche 1, Anglais, requirement%20to%20register
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- requirement for registration 1, fiche 1, Anglais, requirement%20for%20registration
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subsection 7(2) of the [Lobbying] Act, in the case of in-house lobbyists, requires the senior officer of a corporation or an organization to file a return containing the prescribed information no later than two months after the requirement to register arises under the Act. 1, fiche 1, Anglais, - requirement%20to%20register
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de s'enregistrer
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20s%27enregistrer
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 7(2) de la Loi [sur le lobbying], qui s'applique aux lobbyistes salariés, exige que le principal dirigeant d'une entreprise ou d'une organisation fasse une déclaration contenant l'information prescrite, au plus tard deux mois après avoir contracté l'obligation de s'enregistrer en vertu de la Loi. 1, fiche 1, Français, - obligation%20de%20s%27enregistrer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- requirement to register
1, fiche 2, Anglais, requirement%20to%20register
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- registration provision 2, fiche 2, Anglais, registration%20provision
- registration requirement 2, fiche 2, Anglais, registration%20requirement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exigence relative à l'enregistrement
1, fiche 2, Français, exigence%20relative%20%C3%A0%20l%27enregistrement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exigence d'enregistrement 2, fiche 2, Français, exigence%20d%27enregistrement
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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