TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESCISSION CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rescission of contract
1, fiche 1, Anglais, rescission%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Extended meaning. The effect may be retroactive or for the future only, depending on the situation. 2, fiche 1, Anglais, - rescission%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- anéantissement de contrat
1, fiche 1, Français, an%C3%A9antissement%20de%20contrat
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sens étendu. L'effet peut être rétroactif, mais ne l'est pas nécessairement. 2, fiche 1, Français, - an%C3%A9antissement%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pour rendre la forme verbale «rescind the contract» prise en ce sens, on pourra dire : «anéantir le contrat». 2, fiche 1, Français, - an%C3%A9antissement%20de%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
anéantissement de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - an%C3%A9antissement%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rescission of contract
1, fiche 2, Anglais, rescission%20of%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
True meaning. The effect of the rescission is retroactive. 2, fiche 2, Anglais, - rescission%20of%20contract
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
In its primary and more correct sense, rescission means the retrospective cancellation of a contract ab initio, as for instance where one of the parties has been guilty of fraudulent misrepresentation. In such a case the contract is destroyed as if it had never existed, but its discharge by breach never impinges upon rights and obligations that have already matured. 3, fiche 2, Anglais, - rescission%20of%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- résolution de contrat
1, fiche 2, Français, r%C3%A9solution%20de%20contrat
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Sens propre. L'effet est rétroactif. 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9solution%20de%20contrat
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Pour rendre la forme verbale «rescind the contract» prise en ce sens, on pourra dire : «résoudre le contrat». 2, fiche 2, Français, - r%C3%A9solution%20de%20contrat
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
résolution de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - r%C3%A9solution%20de%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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