TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESTITUTION ORDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restitution order
1, fiche 1, Anglais, restitution%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Restitution is an undertaking on the part of the offender to pay back, so far as he is able, for the injury suffered by the victim. The restitution may be in symbolic form, by apologies, for example, or the payment of a sum of money, or work done for the benefit of the victim. 2, fiche 1, Anglais, - restitution%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a restitution order would be inappropriate (...) the court may impose a fine. 2, fiche 1, Anglais, - restitution%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de dédommagement
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20d%C3%A9dommagement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le dédommagement est un engagement de la part du délinquant de compenser, dans la mesure de ses moyens, le préjudice subi par la victime. Le dédommagement peut être symbolique et consister dans la présentation d'excuses à la victime. Il peut aussi revêtir une forme concrète et consister dans le paiement d'une somme d'argent ou l'accomplissement d'un travail au profit de la victime. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20d%C3%A9dommagement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'il ne convient pas d'imposer une ordonnance de dédommagement (...) le tribunal peut imposer une amende. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20d%C3%A9dommagement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Municipal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order of restitution
1, fiche 2, Anglais, order%20of%20restitution
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- restitution order 2, fiche 2, Anglais, restitution%20order
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act ... 3, fiche 2, Anglais, - order%20of%20restitution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit municipal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de restitution
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20restitution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance restitutoire 2, fiche 2, Français, ordonnance%20restitutoire
nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi [...] 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20restitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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