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RESTRICTIVE BUSINESS PRACTICE [2 fiches]

Fiche 1 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • restrictive business practice

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Pratiques commerciales visant à limiter la production et les ventes en vertu d'un accord entre des entreprises qui désirent conserver le monopole d'un marché et échapper aux lois de la concurrence.

Terme(s)-clé(s)
  • pratique commerciale restrictive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Action taken by a country whose exports are adversely affected by the raising of tariffs on other trade restricting measures by another country.

Terme(s)-clé(s)
  • restrictive business practice

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Mesures prises par un pays dont les exportations sont touchées par le relèvement des droits de douane d'un autre pays ou par d'autres mesures prises pour restreindre ses échanges.

Terme(s)-clé(s)
  • pratique commerciale restrictive

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • práctica comercial restrictiva
Conserver la fiche 2

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