TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

This may be done if a country: - has declared or requested a moratorium on payment of principal and/or interest on its foreign commercial bank debt extending beyond 180 days for interest or one year for principal, with a view to restructuring the debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 1, Anglais, - restructuring%20a%20debt

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le surintendant peut prendre cette mesure lorsqu'un pays: - a déclaré ou demandé un moratoire sur le paiement du principal, des intérêts, - ou les deux, à l'égard des prêts consentis par des banques commerciales étrangères, et que ce moratoire vise une période supérieure à 180 jours dans le cas des intérêts et à un an dans le cas du principal, en vue de restructurer sa dette. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 1, Français, - restructurer%20une%20dette

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol