TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

There are certain tacitly accepted rules of fair play in trading and it is considered morally reprehensible to disregard such rules. (BTLUX 80)  1, fiche 1, Anglais, - rules%20of%20fair%20play

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Ensemble des règles librement consenties par les organisations professionnelles, ayant pour but de garantir les intérêts de consommateurs et de la société en général, de combattre la concurrence déloyale, de permettre une harmonisation des pratiques commerciales.  1, fiche 1, Français, - code%20de%20pratiques%20loyales

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La Chambre de Commerce internationale a établi des codes de pratiques loyales dans les domaines de la publicité, de la promotion des ventes, des études de marché et elle a mis en place des organismes qui veillent à leur application tant au niveau national qu'international.  1, fiche 1, Français, - code%20de%20pratiques%20loyales

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les codes sont de plus en plus souvent pris en considération par les instances judiciaires des différents pays.  1, fiche 1, Français, - code%20de%20pratiques%20loyales

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol