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SINGLE EUROPEAN ACT [1 fiche]

Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

Agreement by which the member States of the European Union decide to modify the Treaty of Rome and to progressively establish the new European common territory. The Agreement came into effect on July 1st 1987.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Commerce extérieur
OBS

Accord par lequel les États membres de l'Union européenne décident de modifier le Traité de Rome et d'établir progressivement le nouvel espace européen commun. En vigueur depuis le 1er juillet 1987.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo por el que los Estados miembros de la Unión Europea deciden modificar el Tratado de Roma y establecer progresivamente el nuevo espacio europeo común. Entró en vigor el 1 de julio de 1987.

OBS

Acta Única Europea: término y explicación reproducidos del Capital Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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