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SPECIAL COMMITTEE STATUTORY INSTRUMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

Information confirmed by the president of the Committee.

OBS

Committee of the Senate and of the House of Commons.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Committee on Statutory Instruments
  • Standing Joint Committee on Statutory Instruments
  • Standing Joint Committee on Regulations
  • Special Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
  • Joint Committee on Regulations and Other Statutory Instruments
  • Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Renseignement confirmé par le président du Comité.

OBS

Comité du Sénat et de la Chambre des communes.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité mixte sur les textes réglementaires
  • Comité mixte permanent sur les textes réglementaires
  • Comité mixte permanent des règlements
  • Comité mixte des règlements et autres textes réglementaires
  • Comité mixte d'examen de la réglementation

Espagnol

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