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SPECIFIED ECONOMIC ACTIVITY [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

In respect of a self-employed person, other than a self-employed person selected by a province, means cultural activities, athletics or the purchase and management of a farm; and a self-employed person selected by a province, has the meaning provided by the laws of the province.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • specified economic activity

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

S'agissant d'un travailleur autonome, autre qu'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend, d'une part, des activités culturelles et sportives et, d'autre part, de l'achat et de la gestion d'une ferme; s'agissant d'un travailleur autonome sélectionné par une province, s'entend au sens du droit provincial.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • activité économique déterminée

Espagnol

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