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STATUTORY DEFENCE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

First, the bill will expand the scope of some existing offences, narrow the availability of statutory defences and/or increase penalties available following conviction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Le projet de loi] aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi et d'accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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