TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATUTORY ESTATE [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The [land titles legislation has] conferred on a registered proprietor of land what may be called a statutory estate, which is not a merely legal right, but a right both legal and equitable, which courts both of law and equity must recognize: the interest conferred is, indeed, expressly called an "estate", and consists of rights as nearly as possible resembling the rights of persons who have what is ordinarily called an "estate" in the land, but the new registered, or statutory, estate does not operate in the same manner, or on the same principles, as the ordinary "estate". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1608).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :