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SUMMARY CONVICTION APPEAL [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Courts
CONT

A summary conviction appeal involves the review of a decision made by a Superior Court Judge who has heard and disposed of an appeal to the Superior Court, following a trial in the Ontario Court of Justice. The subject of such an appeal is a summary conviction offence, as opposed to an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • appel en matière de poursuites sommaires

Espagnol

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