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SUPREME LAW LAND [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

"The Constitution of Canada is the supreme law of Canada ...": 1982 Constitution Act, s. 52(1).

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

«La Constitution du Canada est la loi Suprême du Canada» selon la Loi Constitutionnelle de 1982, par. 52(1).

Espagnol

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