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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SWEARING WITNESS [3 fiches]

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Swearing of witnesses. Before testifying, witnesses shall be sworn to testify the truth, the whole truth, and nothing but the truth, the mode of administering the oath to be in such form as is most binding on the conscience of the witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Requiring a witness to take an oath or make a solemn affirmation when testifying before a committee.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Exiger d’un témoin qu’il prête serment ou fasse une affirmation solennelle avant de témoigner devant un comité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

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