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TAKE OBJECTION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where a person objects to answering any interrogatories on the ground of privilege or public policy, he may take the objection in his affidavit in answer.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsqu'une personne refuse de répondre à une ou plusieurs questions pour le motif que les renseignements demandés sont confidentiels ou que leur divulgation serait contraire à l'ordre public, elle peut formuler cette objection dans son affidavit de réponse.

Espagnol

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