TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANT FEE FARM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant in fee farm
1, fiche 1, Anglais, tenant%20in%20fee%20farm
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A tenant in fee farm owes no service not expressly reserved, except fealty. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 780). 1, fiche 1, Anglais, - tenant%20in%20fee%20farm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenant de fief-ferme
1, fiche 1, Français, tenant%20de%20fief%2Dferme
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 1, fiche 1, Français, - tenant%20de%20fief%2Dferme
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenant de fief-ferme : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - tenant%20de%20fief%2Dferme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenant in fee farm
1, fiche 2, Anglais, tenant%20in%20fee%20farm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- locataire de fief-ferme
1, fiche 2, Français, locataire%20de%20fief%2Dferme
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Tenant» s'emploie ici au sens courant. 2, fiche 2, Français, - locataire%20de%20fief%2Dferme
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
locataire de fief-ferme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - locataire%20de%20fief%2Dferme
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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