TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANT TAIL AFTER POSSIBILITY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant in tail after possibility of issue extinct
1, fiche 1, Anglais, tenant%20in%20tail%20after%20possibility%20of%20issue%20extinct
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where tenements are given to a man and his wife in special tail and one of them dies without issue, the survivor is tenant in tail after possibility of issue extinct, because there is no possibility of issue being born capable of inheriting the estate. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1750). 1, fiche 1, Anglais, - tenant%20in%20tail%20after%20possibility%20of%20issue%20extinct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tenant in tail after possibility
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- tenant en fief taillé sans possibilité de descendance 1, fiche 1, Français, tenant%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
tenant en fief taillé sans possibilité de descendance; propriétaire en fief taillé sans possibilité de descendance : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20en%20fief%20taill%C3%A9%20sans%20possibilit%C3%A9%20de%20descendance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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