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TENANT TERM YEARS [2 fiches]

Fiche 1 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(Tenant for years): a person to whom land is let for any period. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1750).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception spécifique courante. Le terme «tenant for years» peut désigner le «tenant for a term of years» et/ou le «yearly tenant» (le locataire à l'année).

OBS

locataire à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One who has an estate for a term of years, or for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy (1º). Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

Terme générique de la common law. Le terme anglais «termor» est un terme historique qui ne s'emploie plus.

OBS

tenant à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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