TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TENANT WILL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tenant at will
1, fiche 1, Anglais, tenant%20at%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- locataire à discrétion
1, fiche 1, Français, locataire%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception spécifique courante. 2, fiche 1, Français, - locataire%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
locataire à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - locataire%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenant at will
1, fiche 2, Anglais, tenant%20at%20will
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One holding under a tenancy at will, which exists where the tenant (T) occupies L's land, with L's consent, on terms under which L or T may determine the tenancy at any time. (Curzon, 1979, p. 330). 1, fiche 2, Anglais, - tenant%20at%20will
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
While tenancies at will are sometimes referred to as estates at will, ... a tenant at will has no certain or sure estate. ... (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 1-1). 1, fiche 2, Anglais, - tenant%20at%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tenant à discrétion
1, fiche 2, Français, tenant%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme générique propre à la common law. 2, fiche 2, Français, - tenant%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy (1º). Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». 1, fiche 2, Français, - tenant%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
tenant à discrétion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - tenant%20%C3%A0%20discr%C3%A9tion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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