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UNANIMOUS CONSENT FORMULA [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Rule suggested in the 1987 Constitutional Accord to give Quebec the veto it requested, by extending such veto to all provinces.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Prérequis suggéré par l'Accord constitutionnel de 1987 pour donner au Québec le veto demandé en l'étendant à toutes les provinces.

Espagnol

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