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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VOLUNTARY CODE [2 fiches]

Fiche 1 2008-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Industries - General
  • Trade
CONT

[Industry Canada has negotiated] with retailers and consumer associations for the development of a voluntary code to improve price accuracy in stores.

Français

Domaine(s)
  • Industries - Généralités
  • Commerce
CONT

[Industrie Canada] a négocié avec les détaillants et les associations de consommateurs pour élaborer un code de conduite volontaire destiné à améliorer l'exactitude des prix dans les magasins.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Industrias - Generalidades
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Commissaire à la protection de la vie privée, rapport annuel 1990-1991.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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