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VOLUNTARY COMMITMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2011-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Corporate Management (General)
DEF

voluntary commitment: Commitments by firms to reach certain targets or behave in certain ways not mandated by legislation. May be agreed to in exchange for certain other government benefits (e.g. reduced frequency of regulatory inspections).

OBS

May be agreed to in exchange for certain other government benefits (e.g. reduced frequency of regulatory inspections).

OBS

voluntary commitment: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • voluntary commitments

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

engagement volontaire : Engagements souscrits par des entreprises d'atteindre certains objectifs ou de se comporter d'une certaine manière sans y être contraintes par la loi. Peuvent être acceptés en contrepartie d'autres avantages consentis par les pouvoirs publics (ex.: diminution de la fréquence des inspections réglementaires).

OBS

Peuvent être acceptés en contrepartie d'autres avantages consentis par les pouvoirs publics (ex.: diminution de la fréquence des inspections réglementaires).

OBS

engagement volontaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • engagements volontaires

Espagnol

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