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VOLUNTARY COMPLIANCE [2 fiches]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Voluntary compliance is seen as an alternative to the state-imposed regulations on company's behavior. Proponents of voluntary compliance argue that it is in company's own interest to behave socially responsibly and that in pursuit of good public image, company will withdraw from doing actions, which could damage its perception by public.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La confiance dans l'équité du système favoriserait l'observation volontaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Cuando se faltare al cumplimiento voluntario de lo convenido en la conciliación, ... la parte afectada deberá acudir a los tribunales competentes, para efectos de la ejecución de una u otra resolución.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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