TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

serve [2 fiches]

Fiche 1 2006-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To serve a document means that you give a copy of a document to a person, by a certain method.

CONT

... serve on the first person a notice of the allegation relating to the submission filed under subsection (1) or (1.1) ...

CONT

Minister of National Revenue upholding decision of customs officer to serve notice of ascertained forfeiture on alleged offender.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Signifier un document à quelqu'un veut dire qu'on lui en remet une copie en s'y prenant d'une certaine manière.

CONT

Ministre du Revenu national confirmant la décision d'un agent de douane de signifier à un présumé contrevenant un avis de confiscation compensatoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
PHR

notificar una providencia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

person

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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